Avis d'enquête publique : aliénation d'un chemin rural

AVIS D’ENQUÊTE PUBLIQUE

Aliénation d’un chemin rural

Du lundi 28 mars 2022 à 10h00 au mardi 12 avril 2022 à 17h00

Vu les articles L 161-10 et L 161-10-1 du code rural et de la pêche maritime
Vu les articles R 161-25 à R 161-27 du code rural et de la pêche maritime
Vu le code des relations entre le public et l’administration
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 25 janvier 2022 actant le principe de la vente du chemin rural cadastré YK 250 et 251 situé sur le parc d’activités du Pays de Grand Fougeray sur la commune de Grand-Fougeray.
Vu le dossier d’enquête publique mis à disposition du public

OBJET, DATE ET DURÉE DE L’ENQUÊTE PUBLIQUE

Le projet d’aliénation du chemin rural YK 250 et 251 du P A du Pays de Grand-Fougeray, est soumis à une enquête publique destinée à recueillir les observations de la population.

Cette enquête se déroulera pendant une durée de 16 jours consécutifs, du lundi 28 mars 2022 10h00 au mardi 12 avril 2022 17h00 inclus.

DÉSIGNATION DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR / PERMANENCES

Monsieur Appéré Guy, inscrit sur liste d’aptitude départementale, est désigné en qualité de commissaire enquêteur et se tiendra à la disposition du public à la mairie de Grand-Fougeray :

le lundi 28 mars 2022 de 10h00 à 11h00 ;
le mardi 12 avril 2022 de 16h00 à 17h00.

COMPOSITION DU DOSSIER D’ENQUÊTE PUBLIQUE

Le dossier d’enquête publique comprend :

Une note de présentation du projet de cession
La délibération du Conseil communautaire décidant l’ouverture de l’enquête publique
Un relevé parcellaire du chemin objet de la présente enquête
Une photo satellite dudit chemin
Un dossier photo dudit chemin
Une photo aérienne du projet de l’entreprise souhaitant acquérir le chemin.

OBSERVATIONS DU PUBLIC

Les pièces du dossier ainsi qu’un registre d’enquête, à feuillets non mobiles, ouvert, coté et paraphé par le commissaire enquêteur, seront déposés à la mairie de Grand-Fougeray aux jours et heures habituels d’ouverture (lundi, mardi, jeudi et vendredi : 9h-12h30 et 14h15-17h30 / mercredi : 9h -13h / samedi : 9h-12h) pendant toute la durée de l’enquête afin que chacun puisse en prendre connaissance aux jours et heures habituels d’ouverture et consigner éventuellement ses observations, propositions ou contre-pro- positions sur le registre d’enquête.

Celles-ci pourront par ailleurs être communiquées oralement ou par écrit au commissaire enquêteur, à l’occasion de ses permanences, dont les dates et horaires sont précisés ci-dessus.

Elles pourront également être reçues par voie postale ou électronique :

à economie@bretagneportedeloire.fr, entre le lundi 28 mars 2022 10h et le vendredi 12 avril 2022 17h00,
au siège de la Communauté de communes : l’enquête ou toute correspondance doit être adressée, à l’adresse suivante (en précisant sur l’enveloppe la mention : ‘‘Ne pas ouvrir’’) :
- À l’attention de Monsieur le Commissaire Enquêteur,
- Bretagne porte de Loire Communauté
- Le Steriad – 2 allée de l’Ille – 35 470 Bain-de-Bretagne

PUBLICITÉ DE L’ENQUÊTE

Le présent arrêté sera affiché à la porte du siège de Bretagne porte de Loire Communauté 15 jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et pendant toute la durée de celle-ci.

Cet arrêté sera également affiché aux extrémités du chemin rural YK 250 et 251 en mairie de Grand-Fougeray.

En outre, 15 jours au moins avant l’ouverture de l’enquête, Bretagne porte de Loire Communauté fera publier un avis au public dans deux journaux diffusés dans le département.

CLÔTURE DE L’ENQUÊTE

À la date de clôture de l’enquête publique, le registre d’enquête sera clos par le commissaire enquêteur.

Celui-ci disposera alors d’un délai d’un mois pour transmettre au maire son rapport et ses conclusions.

Ces documents seront ensuite mis à la disposition du public, pour consultation, pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête.

DÉCISION INTERVENANT AU TERME DE L’ENQUÊTE

Après remise du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur, le Conseil communautaire de Bretagne porte de Loire Communauté statuera le projet de cession du chemin rural.

Cette délibération sera ensuite transmise à M le Préfet d’Ille-et-Vilaine.

VOIE DE RECOURS

Le recours pour excès de pouvoir à l’encontre du présent arrêté peut être exercé devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa transmission et de son affichage.

EXECUTION DU PRÉSENT ARRETÉ

La directrice générale des services est chargée de l’exécution des dispositions du présent arrêté.

Bretagne porte de Loire Communauté

Avis d’enquête publique : aliénation d’un chemin rural