Signature d’une convention de contrôle allégé
Un audit portant sur la chaîne des dépenses a été mené par les services de la Direction Régionale des Finances Publiques de Bretagne et du Département d’Ille-et-Vilaine, d’octobre 2021 à juillet 2022.
Il a montré un niveau faible des risques liés à la chaîne de traitement des dépenses au sein de Bretagne porte de Loire Communauté.
La DGFIP a proposé à la Communauté de communes de passer une convention de contrôle allégé de ses dépenses.
Elle dispense notamment à la Communauté de communes de produire certaines pièces justificatives de ses dépenses (dont le montant est inférieur à 1 000 €, et 2 000 € pour les frais de personnel).
Elle porte sur des types de dépenses bien définis :
- les charges à caractère général,
- les charges de personnel et frais assimilés,
- les subventions de fonctionnement aux associations,
- et d’autres dépenses barèmées.
Elle concerne :
- le Budget Principal,
- le Budget Développement économique,
- le Budget Déchets ménagers,
- le Budget Assainissement,
- et le Budget Chantier d’Insertion.
Parallèlement, Bretagne porte de Loire Communauté s’engage à mettre en place un dispositif de contrôle interne.
La convention a été signée mercredi 21 décembre 2022, en présence de M. MINIER – Président de Bretagne porte de Loire Communauté, M. BIED CHARRETON – Directeur régional de la DRFIP, M. GILLET – Responsable du SGC (Service de Gestion Comptable) de Guichen, et M. LE ROUX – Conseiller aux Décideurs Locaux.
C’est un gage de la confiance accordée par le Sevice de Gestion Comptable de Guichen aux services communautaires.
Elle s’appliquera sur une durée de 3 ans, à compter du 1er janvier 2023.
Un engagement de partenariat
En parallèle de cette convention, les Finances Publiques ont proposé à la Communauté de communes de renforcer la coopération entre les deux services.
L’objectif est de rendre plus efficaces les circuits comptables et financiers, et donc le service rendu aux usagers.
Des axes de progrès ont été retenus :
- Améliorer l’efficacité des procédures,
- Renforcer la fiabilité des comptes et la démarche de contrôle interne comptable,
- Assurer une expertise financière et fiscale au service des élus.