Article 1 : FORME ET DÉNOMINATION

Il est créé entre les communes du :

Canton de BAIN-de-BRETAGNE :

BAIN-DE-BRETAGNE

CHANTELOUP

CREVIN

ERCÉ-EN-LAMÉE

GRAND-FOUGERAY

LA BOSSE-DE-BRETAGNE

LA COUYÈRE

LA DOMINELAIS

LALLEU

LA NOË-BLANCHE

LE PETIT-FOUGERAY

LE SEL-DE-BRETAGNE

PANCÉ

PLÉCHÂTEL

POLIGNÉ

SAINTE-ANNE-SUR-VILAINE

SAINT-SULPICE-DES-LANDES

SAULNIÈRES

TEILLAY

TRESBOEUF

Qui adhèrent aux présents statuts, une Communauté de Communes qui prend la dénomination de :

BRETAGNE PORTE DE LOIRE COMMUNAUTÉ

Article 2 : OBJET DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

La Communauté de Communes a pour objet d’associer les communes membres au sein d’un espace de solidarité en vue de l’élaboration d’un projet commun de développement et d’aménagement de l’espace.

COMPÉTENCES OBLIGATOIRES

• Élaboration, modification, révision et suivi du SCOT et du schéma de secteur

• Élaboration, modification, révision et suivi du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) tenant lieu de Plan Local de l’Habitat, et gestion des documents d’urbanisme en tenant lieu et des cartes communales existants sur le territoire des communes membres

• Réalisation de réserves foncières dans le cadre de l’exercice des compétences communautaires

• Contractualisation de chartes intercommunales d’aménagement et de développement

• Création, réalisation, aménagement et gestion des Zones d’Aménagements Concertés à vocation économique

• Participation à l’aménagement rural du territoire intercommunal par la mise en valeur des communes en menant des opérations concertées d’amélioration telles que : la rénovation du petit patrimoine bâti par le biais de l’intervention des chantiers intercommunaux d’insertion, le programme de plantation de haies bocagères, la réalisation de voies douces reliant les communes

• Élaboration, modification, et suivi d’un Système d’Information Géographique (SIG) sur le territoire communautaire

• Élaboration et mise en œuvre de la politique visant au développement économique du territoire intercommunal :

  • création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activités à caractère industriel,commercial, tertiaire, artisanal ou touristique ainsi que les équipements nécessaires à leur fonctionnement

  • promotion et valorisation des actions de développement économique engagées par la Communauté de Communes

  • accueil, assistance technique auprès des entreprises ou des personnes qui ont un projet de création, d’extension ou d’implantation d’activités économiques

  • opérations de soutien au commerce et à l’artisanat s’inscrivant dans des programmes d’études, d’aide en faveur de l’initiative publique pour le maintien des commerces de proximité

• Actions de promotion et de développement touristique

  • Office du Tourisme ou Point Info Tourisme

• Aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique

• Entretien et aménagement des cours d’eau, canaux, lacs, ou plans d’eau y compris les accès à ces cours d’eau, canaux, lacs ou plans d’eau

• Défense contre les inondations et contre la mer

• Protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques, et des zones humides, ainsi que des formations boisées riveraines

• Aménagement, entretien et gestion d’une aire d’accueil et de passage destinée aux gens du voyage (actuellement, une aire d’accueil sur Bain de Bretagne).

• Élimination, valorisation, collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés

COMPÉTENCES SUPPLÉMENTAIRES

• Contractualisation de chartes intercommunales de l’environnement, et réalisation du Plan Climat Air Énergie Territorial

• Études globales du territoire portant sur la protection et la mise en valeur de l’environnement et les économies d’énergie en lien avec le développement durable

• Opérations contribuant à la lutte contre la pollution des eaux dans le cadre de démarches partenariales tendant à accompagner les politiques de l’État ou de la Région

• Soutien auprès des communes pour l’intégration des principes de développement durable dans la construction ou l’amélioration de bâtiments publics selon au moins un des critères suivants relevant des normes HQE :

  • choix intégré des procédés et produits de construction

  • gestion de l’énergie

  • gestion de l’eau

  • gestion des déchets d’activités

  • entretien et maintenance

  • confort acoustique

• Aide à la rénovation des façades des bâtiments publics et des façades commerciales situées en centre bourg

• Prise en charge de la garantie d’emprunt auprès des organismes HLM intervenant sur le logement social

• Mise en place d’actions ou d’aides aux communes en faveur d’opérations visant à créer des logements locatifs sociaux, quelque soit l’opérateur

• Maîtrise d’ouvrage d’opérations d’amélioration de l’habitat (OPAH, PIG…)

• Gestion et suivi de la demande des ménages en logements locatifs sociaux

• Coordination des programmes de logements sociaux des communes

• Soutien à l’animation de la résidence des jeunes travailleurs de Bain-de-Bretagne

• Gestion de logements locatifs propriétés de la Communauté de communes

• Gestion de logements d’urgence

La viabilisation des ZA prise en charge par la Communauté de Communes concerne le passage des divers réseaux le long de la voirie interne aux ZA, l’éclairage public, le raccordement aux lots commercialisés pour les eaux usées, l’eau pluviale et l’eau potable, l’aménagement des espaces publics, la défense incendie et la signalétique. Elle intègre également le renforcement en amont des réseaux pour assurer la desserte des ZA.

Une fois les travaux de viabilisation achevés, le réseau d’eaux usées est concédé aux communes sièges, et le réseau d’eau potable au Syndicat des Eaux.

Le fonctionnement des ZA concerne :

• L’entretien de la voirie : chaussée, fossés.

• L’entretien des espaces verts.

• L’entretien de l’éclairage public.

• Gestion de chantiers d’insertion intercommunaux dont l’activité concerne la création, l’aménagement et l’entretien des chemins de randonnées, l’aménagement de sites naturels propriétés de la Communauté de communes, ainsi que l’amélioration du petit patrimoine bâti communal et l’entretien des parcs d’activités communautaires

• Participation au Centre Local d’Information et de Coordination destiné aux personnes âgées et handicapées

• Construction ou mise à disposition d’un local, d’équipements divers et participation au fonctionnement de l’épicerie sociale située à Bain de Bretagne, gérée par une association, avec possibilité de mutualiser ce local avec d’autres associations caritatives.

• Gestion par bail emphytéotique d’une structure d’accueil ou foyer de vie pour adultes handicapés vieillissants à St Sulpice des Landes

• Lutte contre l’exclusion sociale par la mise en œuvre d’actions en faveur d’un public défini, pouvant intervenir dans le cadre de contrat ou de convention, d’actions d’insertion ou d’aide à la recherche d’emplois tels que :

  • Point Accueil Emploi à Grand-Fougeray et à Bain-de-Bretagne

  • Chantiers communautaires d’insertion du Semnon et de Grand-Fougeray

• Aide aux structures soutenant les créateurs d’entreprises et œuvrant en faveur de l’emploi

• Création et gestion de maisons de services ayant pour objet d’améliorer l’accessibilité et la qualité des services pour tous les publics.

• Acquisition et mise à disposition des communes et des associations locales d’un parc de matériels itinérants nécessaires à la maintenance, à l’entretien d’équipements, aux actions et manifestations sportives ou culturelles

• Aménagement, entretien et gestion des équipements sportifs suivants :

  • centre départemental sportif de vol à voile à Saint Sulpice-des-Landes

  • carrières équestres à Grand-Fougeray

  • centre aquatique à Bain-de-Bretagne

• Construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels suivants :

  • Musée du Sel-de-Bretagne

  • Planétarium de La Couyère

  • Mines de la Brutz à Teillay

• Élaboration d’un schéma directeur «Enfance-Jeunesse»

• Mise en place d’actions spécifiques auprès des jeunes

• Organisation, gestion et animation d’un réseau d’espaces jeunes existants ou à créer, répartis sur le territoire de l’EPCI

• Gestion directe des services pour la petite enfance et la jeunesse suivants :

  • relais intercommunaux assistantes maternelles parents enfants (RIPAME)

  • point information jeunesse (PIJ) multi-sites

• Soutien aux collectivités ayant des structures d’accueil collectif pour la petite-enfance et l’enfance, comprenant :

  • aide financière aux communes qui ont sur leur territoire des structures locales agréées accueillant collectivement des enfants âgés de 0 à 3 ans

  • aide financière aux communes qui ont sur leur territoire des structures locales agréées ALSH (Accueil de Loisirs Sans Hébergement) pour les enfants âgés de 3 à 12 ans

• Actions de promotion et de développement touristique, de création, d’aménagement, d’entretien et de gestion d’équipements et de sites touristiques tels que :

  • Site du Tertre Gris et des rives du Semnon comprenant un bar-restaurant et un parc animalier.

  • Site de la Levée à Pléchâtel

  • Équipements liés au développement du tourisme fluvial : haltes nautiques de Pléchâtel et Ste-Anne-sur-Vilaine

  • Circuits vélos, Sentiers d’interprétation / Sentiers pédestres / Sentiers VTT et équestres valorisant le territoire intercommunal et ses communes membres, voies douces assurant une liaison entre les communes du territoire intercommunal

  • Suivi du Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée

  • Signalétique touristique

• Construction, acquisition et gestion d’immeubles (ateliers relais, bâtiments en blanc, pépinières d’entreprises, greniers numériques…) en faveur du développement économique

• Organisation d’un système de transport à la demande limité à des lignes intra-communautaires, en application des dispositions de la Loi d’Orientation des Transports Intérieurs (LOTI), sur délégation de l’autorité compétente des transports intérieurs (LOTI)

• Aide aux structures œuvrant en faveur du covoiturage pour les déplacements domicile-travail

• Aménagement d’arrêts de connexion intermodale permettant d’assurer la cohérence avec l’ensemble des politiques de mobilité du territoire

• Actions de promotion, de recherche de partenaires et d’aides en faveur du développement des activités sportives, en lien avec les structures sportives du territoire intercommunal, notamment par le soutien financier à/aux :

  • offices des sports du territoire

  • club nautique de Bain de Bretagne

  • manifestations sportives événementielles ayant un rayonnement d’ampleur extra-communautaire dont le Relais du Semnon, les Moto-cross de la Bosse de Bretagne et de Grand-Fougeray

• Participation au développement culturel par le soutien à des actions et aux événements culturels suivants :

  • festival du monde rural

  • fête médiévale à Grand-Fougeray

  • événements valorisant le site de la tour Duguesclin à Grand-Fougeray

  • festival du Schmoul

  • Bain de Blues

  • événements à caractère exceptionnel d’ampleur extra communautaire

• Mise en œuvre d’une politique en faveur des enseignements artistiques liés à la musique reposant sur un ensemble d’objectifs visant :

  • la structuration de l’offre d’enseignement musical

  • la recherche d’une mutualisation entre les associations reconnues sur le territoire que sont OPUS 17, Les Menhirs

  • le pilotage de la coordination entre les associations musicales (OPUS 17, les Menhirs)

  • le soutien financier des associations musicales (OPUS 17, les Menhirs)

  • la constitution d’un instrumentarium mutualisé

• Partenariat avec les écoles de musique extérieures au territoire pouvant être amenées à intervenir dans les établissements scolaires en application du Plan ‘’Musique en Ille et Vilaine ‘’

• Mise en œuvre d’un schéma de développement de la lecture publique

• Coordination des animations organisées par l’ensemble des bibliothèques du territoire

• Aide à la mutualisation des moyens de gestion du réseau de ces bibliothèques

· TRÈS HAUT DÉBIT :

• Établissement, exploitation, acquisition et mise à disposition d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques, ainsi que toutes les opérations qui y sont liées

• Fourniture de services de communications électroniques aux utilisateurs finaux en cas d’insuffisance de l’initiative privée

• Réseaux publics et services locaux de communications électroniques :

  • compétence relative aux réseaux publics et services locaux de communications électroniques telle que prévue à l’article L. 1425-1 du CGCT et incluant notamment les activités suivantes :

    • Établissement d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques

    • Acquisition des droits d’usage à cette fin et l’achat des infrastructures ou réseaux existants

    • Mise à disposition de telles infrastructures ou réseaux à disposition d’opérateurs ou d’utilisateurs de réseaux indépendants

· TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION :

• Contribution au développement de l’usage des technologies de l’information et de la communication (TIC) et de l’administration électronique sur le territoire

• Développement d’actions d’information et de sensibilisation en matière d’évolution des NTIC

• Mise en œuvre d’actions permettant aux communes d’accéder aux évolutions des nouvelles technologies

• Adhésion au syndicat mixte de développement de services de technologies d’informations et de télécommunications dénommé « Megalis Bretagne »

• Mise à disposition d’une caserne de pompiers, sise route de Rennes à Grand-Fougeray, construite sur délégation de maîtrise d’ouvrage de l’autorité compétente

• Versement au profit du SDIS (Service Départemental d’Incendie et de Secours) du contingent annuel d’incendie

• Gestion du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) afin d’assurer les missions suivantes : le contrôle de conception, le contrôle de réalisation, le contrôle de bon fonctionnement dans le cadre d’une cession immobilière, le contrôle de bon fonctionnement, et le contrôle de bon entretien des installations d’assainissement autonome sur l’ensemble du territoire communautaire

• Participation à tout programme ou action sur l’Assainissement Non Collectif visant l’amélioration de la qualité de l’eau

• Maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou lutte contre l’érosion des sols (action Breizh bocage : plantation de bocage permettant à la fois la rétention et le filtrage de l’eau ainsi que de limiter l’érosion)

• Lutte contre la pollution

• Mise en place et exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques

• Animation et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques

• Adhésion à tout organisme EPCI dans le cadre de l’exercice des compétences communautaires

• Mise à disposition des personnels communautaires dans le cadre du principe de bonne organisation des services

• Mise en place d’actions de formation intéressant le personnel et les élus des communes et de l’EPCI

• Acquisition de matériel technique et de voirie en commun pour mise à disposition de ces matériels aux communes membres

• Mise à disposition de locaux pour les services du Centre des Finances Publiques de Bain de Bretagne

• Mise à disposition d’un ensemble immobilier en faveur de la Gendarmerie Nationale de Bain-de-Bretagne.

Article 3 : SIÈGE ET DURÉE

Le siège de la Communauté de Communes est fixé au 42, Rue de Sabin, à BAIN-de-BRETAGNE (35 470).

Le Conseil de Communauté se réunit au siège de la communauté ou dans un lieu choisi par lui, dans l’une des communes membres.

La Communauté de Communes est instituée pour une durée illimitée.

Article 4 : LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ.

La Communauté de Communes sera administrée par un Conseil de Communauté qui comprendra, à compter du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2020, et après accord local, 46 membres répartis comme suit :

Article 5 : LE PRÉSIDENT ET LE BUREAU

Le Conseil de Communauté élit parmi ses membres, un Bureau composé de :

• un Président

• de Vice-Présidents, dans la limite de 30% de l’effectif de l’assemblée communautaire

• ainsi que de membres

Il revient à l’organe délibérant de se prononcer sur le nombre de Vice-Présidents ainsi que de membres du bureau.

L’organe exécutif de la Communauté de Communes est le Président. Il représente la communauté en Justice. Il rend compte des travaux du Bureau lors de chaque réunion de Conseil de Communauté.

Le Conseil peut confier au Bureau le règlement de certaines affaires en lui donnant à cet effet délégation.

Le Conseil fixe les indemnités de fonction et de mission à verser aux Membres du Bureau conformément à la réglementation en vigueur.

Article 6 : LE RECEVEUR DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

Les fonctions de receveur de la Communauté de Communes sont exercées par le comptable du Trésor de BAIN DE BRETAGNE.

Article 7 : RÉGIME FISCAL

La Communauté de Communes Bretagne Porte de Loire Communauté adopte le régime de fiscalité professionnel unique.

Article 8 : RESSOURCES FINANCIÈRES DE LA COMMUNAUTÉ

Les ressources de la Communauté de Communes comprennent :

• le produit de la fiscalité professionnelle unique.

• le revenu des biens meubles ou immeubles qui constituent son patrimoine.

• le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés.

• les sommes qu’elle perçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers ou des entreprises en échange d’un service rendu.

• les subventions et dotations de l’État, des Collectivités Régionales et Départementales ou de la Communauté Européenne, et toutes aides publiques.

• les produits des dons et legs.

• le produit des emprunts.

Article 9 : MODIFICATION DES STATUTS

Le Conseil de Communauté délibère sur l’extension ou sur toute modification de ses statuts, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Article 10 : RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Le Conseil de Communauté est chargé d’établir un règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation.

D’une part, ce règlement rappelle les dispositions qui s’imposent en matière de fonctionnement du Conseil Communautaire.

D’autre part, il permet de prévoir de façon efficace et démocratique, l’organisation interne de la Communauté de Communes.