En cas de vente, le vendeur doit intégrer un rapport de contrôle du dispositif d’assainissement non collectif qui doit dater de moins de 3 ans à la date signature de l‘acte authentique de vente.
Ce rapport fait partie des diagnostics à remettre obligatoirement à l’acquéreur / notaire dans le cadre d’une vente.
Ce diagnostic permet de vérifier que l’ensemble des ouvrages est bien entretenu et conservé en bon état de fonctionnement.
- Contrôle de vente (valable 3 ans, 110€ HT / 121€ TTC)
Merci de prendre rendez-vous avec le service Spanc en nous retournant le formulaire
À cette occasion, les différents ouvrages existants doivent impérativement être accessibles pour pouvoir être identifiés et caractérisés.
Le propriétaire ou son représentant s’engage :
- à être présent au rendez fixé pour le contrôle,
- à rendre accessible les regards, les éléments de la filière d’assainissement.
- à fournir les bons de vidange à sa disposition,
- à fournir tous les documents qu’il possède en lien avec l’assainissement.
Un rapport est remis au propriétaire. En cas de non-conformité de l’installation, celle-ci devra être réhabilitée dans l’année qui suit la signature de l’acte authentique de vente :
- Contre visite contrôle de vente (50 € HT / 55€ TTC)
> Démarches à suivre suite à un avis défavorable sur votre assainissement non collectif