QUELLES SONT LES RESSOURCES FISCALES DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ?
Dans sa Loi de finances 2024, l’État a introduit une revalorisation de 3,9 % des bases locatives (contre 6 % en 2023) qui servent au calcul des impôts. À cela s’ajoute le taux voté par les collectivités locales. Cette revalorisation a donc un impact mécanique sur le montant des impôts.
Dans ce contexte, Bretagne porte de Loire Communauté fixe ses taux de fiscalité pour :
- la taxe sur le foncier bâti, introduite en 2023 pour les ménages dans le cadre du Pacte financier et fiscal,
- la taxe additionnelle sur le foncier non bâti,
- la taxe d’habitation sur les résidences secondaires,
- et la cotisation foncière des entreprises.
Les ressources fiscales sont complétées par des produits de taxes dont les taux sont décidés par l’État :
- la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises,
- l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux
- et la taxe sur les surfaces commerciales.
L’État verse enfin une compensation suite à la suppression de la Taxe d’habitation.
UNE FISCALITÉ MAITRISÉE
Pour l’année 2024, le Conseil communautaire a décidé de ne pas faire évoluer les taux d’imposition sur lesquelles elle peut délibérer librement. Ils restent donc inchangés depuis 2017.
Néanmoins, une évolution prévue au Pacte financier et fiscal fixe le taux de la taxe sur le Foncier Bâti à 1 % (contre 0,5 % en 2023) soit le taux le plus faible pratiqué dans le département d’Ille-et-Vilaine.
Les recettes de la fiscalité communautaire contribuent à mettre en œuvre le Projet de territoire. Ils financent les projets structurants, renforcent l’aide aux communes, et développent toujours plus de services aux habitants.
TAUX DE FISCALITÉ POUR 2024
- Taux de cotisation foncière des entreprises : 26,36 %
- Taux de taxe sur le foncier non bâti : 2,22 %
- Taux de taxe sur le foncier bâti : 1 %
- Taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires : 10.99 %
