Conseils juridiques

Permanence généraliste pour vous apporter des conseils juridiques, vous informez sur les actes et contrats (en matière de droit de la famille, successions, donations…)

Vous serez reçu par un notaire de la Chambre d’Ille et Vilaine , rendez-vous gratuit, anonyme et confidentielle

Un notaire est un officier public dont le rôle est de recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité.
Juriste de proximité, il joue pour les particuliers, un rôle important en matière de droit de la famille, (contrat de mariage, changement de régime matrimonial, divorce…) et en ce qui concerne le règlement des successions, et de donations.

Il intervient également, en matière immobilière, notamment dans la rédaction des promesses de vente ou encore des actes de prêt et de vente.
Il a, en outre, le monopole des formalités concernant la propriété foncière (baux, achat, vente, société civile immobilière,copropriété…).

Il est aussi compétent en droit des sociétés (rédaction des cessions de fonds de commerce ou de fonds artisanaux, établissement des baux et leur cession, ainsi que tous contrats et conventions concernant l’activité économique comme les contrats de franchise…).

Il s’intéresse, par ailleurs, à la vie des collectivités territoriales, confrontées en particulier au droit de l’urbanisme.
Il a, enfin, une activité de conseil auprès des particuliers et des sociétés.
Lié par le secret professionnel, il doit faire preuve de discrétion.

Où ? Bain-de-Bretagne, Le Stériad

Quand ? Les derniers lundis du mois, sur rendez-vous, de 10h à 12h

Contact : Prendre rendez-vous au 02 99 43 86 50 ou 02 99 48 44 80 –  Plus d’infos sur le site du CDAD