Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
En 2014, la loi Alur* a généralisé le transfert de compétence en matière de PLU aux intercommunalités.
Depuis 2015, les élus communautaires, en étroite collaboration avec chaque commune, travaillent à l’élaboration du projet d’aménagement à l’échelle du territoire.
Bretagne porte de Loire Communauté, comme de plus en plus d’intercommunalités, travaille au développement d’un PLU commun aux 20 communes et respectueux des nouvelles normes, qui est applicable depuis juillet 2020 : le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi).
Ce nouveau PLUi vise à :
- être économe en foncier,
- développer le tissu économique au sein des parcs d’activités et des bourgs,
- préserver les exploitations agricoles et les espaces naturels,
- favoriser l’accueil de population sur l’ensemble des communes, mais en priorité dans les bourgs,
- favoriser la rénovation des bâtisses anciennes en pierre et limiter fortement la construction de maisons neuves en campagne ,
- etc.
Il comporte un volet H (habitat) :
Pour plus de cohérence, les élus de Bretagne porte de Loire communauté ont fait le choix de fusionner PLU et PLH, pour en faire un document unique le PLUi-h
Le PLH (Programme Local de l’Habitat) était obsolète et ses actions avait été rarement traduites dans les documents d’urbanisme des communes.
Avant tout projet, il est donc important de se rapprocher de sa commune pour connaître les règles applicables à sa parcelle.
*La loi pour l’Accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) du 24 mars 2014
